Eld-mng-04/fr
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Comment mon amie peut-elle avoir confiance que ses enfants n’essaieront pas de mettre le document créant la procuration perpétuelle en vigueur avant qu’elle soit réellement incapable de prendre ses propres décisions?
La procuration devrait énoncer clairement qu’elle prendra effet à un moment spécifique ou quand un événement spécifique se produira. Cela pourrait inclure l’incapacité mentale ou une infirmité du signataire du document (donneur). Le document peut alors aller aussi loin que spécifier quand et comment il sera déterminé que l’événement s’est produit.
Dans le cas d’une incapacité mentale ou d’une infirmité du donneur de la procuration, le document pourrait prévoir qu’il serait déterminé quand une ou plusieurs personnes nommées auront fait une déclaration écrite à cet effet, par exemple, deux médecins. Le document devrait nommer quelqu’un qui serait la personne qui déterminera le fait fondé sur la déclaration écrite des médecins.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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