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Qu’est-ce que l’ordonnance de bonne conduite?
Une ordonnance de bonne conduite est une ordonnance de la Cour criminelle qui oblige une personne à garder la paix et obéir à toute autre condition que la Cour mentionne dans l’ordonnance.
Une ordonnance de bonne conduite peut être utilisée comme une forme de punition quand quelqu’un a commis un acte criminel mineur. Le délinquant peut être mis à la disposition de la justice pour garder la paix pour une période allant jusqu’à un an, ce qui signifie qu’il doit éviter d’être dans le trouble et ne doit pas être accusé d’un acte criminel.
Une ordonnance de bonne conduite peut aussi être utilisée dans la situation où une personne craint pour sa sécurité, ses enfants ou ses biens. Ce peut être une situation où une personne âgée est sujette à certaines formes de violence. Une ordonnance de bonne conduite ne peut pas être utilisée pour protéger contre la violence émotionnelle ou psychologique. Une Cour peut accorder une ordonnance de bonne conduite qui exige que l’agresseur n’ait pas de contact avec la personne âgée et se tienne loin d’endroits spécifiques.
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Juin 2007
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