Eld-pea-02/fr
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Je voudrais aider ma tante à faire une demande d’ordonnance de bonne conduite contre son fils. Comment puis-je m’y prendre?
Votre tante n’a pas besoin d’un avocat pour faire une demande d’ordonnance de bonne conduite pour que le processus soit ainsi moins dispendieux que pour une demande d’ordonnance de non-communication. Son rôle dans le processus est celui de «plaignante». Votre tante devra faire une plainte formelle à ceux qui travaillent dans le système de justice criminelle, et ils pourront ensuite s’occuper de cette affaire. Le processus peut prendre plus de temps que pour une demande d’ordonnance de non-communication. Une demande d’ordonnance de bonne conduite ne peut être faite que durant les heures normales d’ouverture de la Cour.
Chaque juridiction peut avoir une procédure sensiblement différente pour une demande d’ordonnance de bonne conduite. La police ou la division criminelle de la Cour provinciale locale pourra vous dire quoi faire dans la région de votre tante.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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