Canadian Legal FAQS- Eld-pro-02/fr
 
 

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Comment puis-je savoir s’il y a une loi qui couvre la situation de mon grandpère? Qu’est-ce que je peux faire si les lois locales ne couvrent pas sa situation?

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Les services sociaux locaux ou la police seront capables de vous dire s’il existe une loi dans la région qui s’applique à la situation de votre grand-père. Même s’il n’y a pas de loi spécifique dans sa province, ou que la loi ne s’applique pas dans sa situation, la violence peut encore être un acte criminel qui peut être rapporté à la police ou toute autre autorité. Vous pouvez aussi parler à votre grand-père (ou toute victime), l’encourager et l’aider à se sortir lui-même de cette situation.


Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

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Content last reviewed 20:10, 16 October 2008.
 
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