Canadian Legal FAQS- Eld-pro-04/fr
 
 

Eld-pro-04/fr



 
 
   
 


< Eld-pro-04

Est-ce que je peux faire quelque chose pour que mon fils qui est violent reste loin de moi?

Back to Top

Oui. Il y a un nombre d’avenues que vous pouvez explorer comme:

  • trouver si votre province a une loi sur la violence familale ou les adultes à risque. Si vous répondez aux termes de la loi, vous pouvez faire une demande d’ordonnance préventive pour éloigner votre fils.
  • faire une demande d’ordonnance de non-communication.
  • faire une demande d’ordonnance de bonne conduite.

Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

Voir aussi:



Back
Content last reviewed 20:11, 16 October 2008.
 
Other websites of the Centre for Public Legal Education Alberta: