Eld-res-01/fr
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Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-communication?
C’est une ordonnance accordée par une Cour civil qui ordonne à une personne ou des personnes de rester loin de vous. Elle interdit à l’agresseur de blesser ou menacer de blesser les personnes nommées dans l’ordonnance.
L’ordonnance peut inclure les termes spéciaux qui énoncent jusqu’à quelle distance la personne doit être de vous et identifient les endroits où la personne ne doit pas être ou tenter de vous contacter, par exemple, votre maison ou votre lieu de travail. L’ordonnance peut aussi être élargie pour couvrir tous les enfants sous vos soins. Notez bien qu’une ordonnance de la Cour prévoit une certaine protection, mais ne peut pas garantir votre sécurité. Vous devriez prendre les dispositions pour vous protéger et ainsi que toute personne qui peut risquer de subir de la violence.
Le juge qui accorde l’ordonnance décidera dans chaque cas pendant combien de temps l’ordonnance devrait rester en vigueur.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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