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Comment puis-je obtenir une ordonnance de non-communication?

Une ordonnance de non-communication est accordée par une Cour civile et ne peut être demandée que durant les heures normales d’ouverture de la Cour. Quand vous faites une demande d’ordonnance de non-communication, vous êtes appelé le «requérant» et la personne contre qui la demande est faite est appelée l’«intimé».

Pour obtenir une ordonnance de non-communication, vous devez faire une demande à un juge. Si vous êtes à faible revenu, vous pouvez demander l’aide légale de l’Aide juridique pour obtenir une ordonnance de non-communication. Si vous êtes dans une situation d’urgence et avez besoin d’une ordonnance de non-communication très rapidement, assurez-vous de le mentionner au personnel du bureau de l’Aide juridique.

Dans une situation non-urgente, l’avis de demande pour une ordonnance de non-communication doit être remis à l’intimé. Cette personne peut alors choisir d’assister à la demande et parler et donner son point de vue concernant l’ordonnance à être accordée.

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Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

Voir aussi:

• Plus Violence faite aux personnes �g�es FAQs

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