Eld-res-04/fr | |||||||
|
< Eld-res-04
Available in English Est-ce que ma tante devrait demander l’aide d’un avocat pour faire une demande d’ordonnance de non-communication?Elle peut faire une demande d’ordonnance de non-communication sans un avocat. Dans certaines régions, les cours prévoient des trousses pour aider les gens à préparer une demande d’ordonnance de non-communication. Une agence du service social pourrait peut être aider votre tante. Le bureau de la Cour devrait pouvoir lui dire si une telle agence existe dans sa région. D’un autre côté, il pourrait être utile de retenir les services d’un avocat, spécialement si votre tante veut demander une ordonnance de noncommunication ex parte et que les formulaires doivent être remplis rapidement.' Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel. Juin 2007 Back Content last reviewed 20:11, 16 October 2008.
|
||||||
These FAQs cover the law at the time these questions were prepared. Every effort has been taken to ensure the accuracy of these FAQs. However, laws change and every situation is different, so do not take action using this information without consulting a lawyer. |