Eld-res-06/fr
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Quels genres de termes peuvent être inclus dans une ordonnance de noncommunication?
La Cour n’établiera pas automatiquement les termes spécifiques d’une ordonnance. Vous devez vous assurer de demander à la Cour des termes particuliers qui vont s’appliquer à vos circonstances et qui vont vous aider à être en sécurité. Si vous avez un avocat qui travaille pour vous, vous devez lui dire toute l’information pertinente pour qu’il puisse faire la bonne requête en votre nom. Il est très important d’inclure un terme qui donne le pouvoir à la police d’arrêter l’intimé si l’ordonnance est violée.
Avant de livrer à l’intimé une copie de toute ordonnance obtenue en son absence, vous devez d’abord enregistrer votre ordonnance à la Cour. La procédure peut varier d’une province à l’autre, mais généralement, vous apporterez la copie originale et un nombre de copies à la Cour. La Cour les oblitérera telles qu’enregistrées et elles peuvent être livrées à l’autre partie.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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