< Eld-res-07

Est-ce que ma tante devra livrer l’ordonnance de non-communication ellemême?

Non, elle ne devrait pas livrer l’ordonnance elle-même. Elle devrait embaucher un huissier des services judiciaires pour livrer l’ordonnance. Après avoir livré l’ordonnance, le huissier lui remettra un Affidavit de signification, qui est une déclaration assermentée expliquant quand et comment l’ordonnance a été livrée. L’affidavit doit être enregistré à la Cour.

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Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

Voir aussi:

• Plus Violence faite aux personnes �g�es FAQs

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