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Est-ce que ma mère peut s’attendre à recouvrer l’argent qu’elle a perdu dans cette fraude?
Quand une personne reçoit une sentence pour un acte criminel, le juge peut considérer une requête de restitution ou compensation de la part de la victime. La restitution ou compensation sera relative aux pertes subies comme résultat d’un crime. Cela peut inclure des pertes comme les biens volés, la perte de salaire et les coûts de déménagement. La requête doit être faite avant que le juge prononce la sentence à l’accusé, donc il est important que le procureur ait toute l’information nécessaire avant le prononcé de la sentence.
De plus, la plupart des provinces ont un fonds pour dédommager les victimes de crime. Souvent la compensation ne paie que pour les blessures ou la mort et non les pertes financières. Certains statuts, toutefois, établissent que les victimes de crimes financiers peuvent recevoir une compensation pour les manoeuvres frauduleuses. Le bureau du gouvernement provincial saura quels choix a votre mère.
Une autre voie possible est de poursuivre une personne au civil pour obtenir une compensation. Si un accusé ne paie pas la somme d’argent ordonnée par une Cour, que ce soit le résultat de procédures criminelles ou civiles, votre mère peut utiliser d’autres procédures judiciaires pour essayer de recouvrer son argent.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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