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Quelles sont les règles qui s’appliquent pour faire un testament?

Toutes les provinces et territoires ont des lois qui établissent les règles pour faire un testament. Assurez-vous de savoir ce qui est exigé dans la région où vous vivez. Voici des exemples de quelques règles qui peuvent s’appliquer :

• Un testament doit être par écrit pour être valide.
• Généralement, un testament doit être signé à la fin par le testateur en présence de deux témoins. Les deux témoins doivent aussi signer tous les deux en présence du testateur.
• Il est possible de faire un testament valide sans témoins, si le testament est écrit entièrement à la main. C’est ce qu’on appelle un testament olographe. Il n’est généralement pas recommandable de se fier à un testament olographe (excepté dans des circonstances extrêmes), à cause de la possibilité que d’autres exigences pour faire un testament valide ne soient pas présentes.
• Une personne doit avoir 18 ans pour faire un testament valide à moins qu’elle ait été mariée ou est un certain membre des Forces canadiennes, ou un marin.
• Une personne (et son époux/épouse) qui reçoit un cadeau dans un testament de peut pas signer un testament comme témoin.
• Un exécuteur peut être témoin d’un testament à moins qu’il/elle soit l’époux/ épouse d’un bénéficiaire.
• Le mariage révoque un testament à moins que le testament dit spécifiquement qu’il est fait en prévision du mariage.
• Le divorce n’invalide pas un testament.

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Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

Voir aussi:

• Plus Violence faite aux personnes �g�es FAQs

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