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J’ai entendu dire qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur en octobre 2005. Qu’est-ce que la Loi intitulée Family Law Act?

La Loi Family Law Act est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. Cette loi remplace la Loi Domestic Relations Act, les dispositions de la loi de la famille de la Loi Provincial Court Act, et une partie de la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act qui traite de la tutelle privée. La Loi Family Law Act amende aussi d’autres dispositions législatives.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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