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Y a-t-il des questions auxquelles la Loi Family Law Act ne répond pas?

Oui. La Loi Family Law Act ne traite pas:

• des questions de protection de l’enfance en vertu de la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act; • de l’adoption en vertu de la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act; • d’une action en divorce en vertu de la loi du gouvernement fédéral Divorce Act; • des biens des enfants en vertu de la Loi Matrimonial Property Act; • de la définition des partenaires interdépendants adultes en vertu de la Loi Adult Interdependent Relationship Act.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

D'autres FAQ's au sujet de la famille:

• Dossiers d'adoption en Alberta
• Mariage
• Relations interdépendantes adultes

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