< Guar-02

Dans quelle situation la Cour accordera-t-elle une telle ordonnance?

La Cour accorde une ordonnance de tutelle quand elle a la preuve que la personne (comme votre père) nommée comme ayant besoin d’un tuteur est un adulte qui a été plusieurs fois et continuellement incapable de prendre soin de lui et de porter des jugements raisonnables sur des questions relatives à lui-même. La Cour n’accordera une ordonnance que si c’est dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant et qu’il en résultera des avantages substantiels pour cette personne.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ's relié:

• La Loi Dependent Adult Act: Fiduciaire

Back