Qu’est-ce qui est couvert par les «soins de santé»?

Les soins de santé peuvent inclure les décisions concernant:

tout examen, diagnostic, procédure ou traitement pour prévenir toute maladie ou malaise;
toute procédure entreprise pour prévenir une grossesse;
toute procédure entreprise pour faire un examen ou poser un diagnostic;
tout traitement médical, chirurgical, obstétrique ou dentaire;
tout ce qui est nécessaire en rapport avec l’une de ces questions médicales.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:46, 16 October 2008.