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À quelle Cour dois-je faire ma demande pour une ordonnance de tutelle ou de mandat du fiduciaire?

En Alberta, vous faites votre demande à la Cour des successions et tutelles. Vous faites une demande en utilisant un document appelé un Avis de requête introductive d’instance. Il doit être accompagné de déclarations sous serment appelées affidavits. Il y a un nombre d’exigences concernant ce genre de demande. C’est une excellente idée d’embaucher un avocat pour vous aider à passer à travers ce processus. Vous pouvez aussi obtenir de l’aide et de l’information en appelant le greffier de la Cour des successions et tutelles au palais de justice dans votre collectivité ou votre région.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ's relié:

• La Loi Dependent Adult Act: Fiduciaire

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