Guar-08/fr
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Quel genre d’information dois-je fournir dans les affidavits?
La Loi Dependent Adults Act stipule spécifiquement qu’aucune demande ne sera faite pour une ordonnance de tutelle à moins qu’elle soit accompagnée d’un rapport d’un médecin ou d’un psychologue. Le médecin de l’adulte dépendant proposé aura probablement l’expérience de ces rapports et sera capable de vous fournir le rapport nécessaire. Il contiendra une description de l’état de santé physique et mentale de l’adulte dépendant, décrira les domaines de difficulté et d’inquiétude avec des exemples concrets provenant des antécédents de la personne. Il donnera aussi une opinion du médecin sur la nécessité d’une telle ordonnance. De plus, la Cour doit voir le consentement écrit de la personne proposée comme tuteur.
Un avis de demande doit être donné au moins 10 jours avant la date de l’audience aux personnes suivantes :
- l’adulte dépendant proposé;
- le plus proche parent de l’adulte dépendant qui demeure au Canada;
- si le plus proche parent est le demandeur, au prochain plus proche parent;
- la personne proposée comme tuteur, si elle n’est pas la demanderesse;
- le chef de l’établissement où l’adulte dépendant demeure, s’il est dans un établissement;
- le Tuteur public, s’il n’est pas le demandeur;
- le fondé de pouvoir sous la Procuration perpétuelle, s’il y en a une et que le fondé de pouvoir n’est pas le demandeur;
- tout fiduciaire de l’adulte dépendant, s’il y en a un et s’il n’est pas le demandeur;
- un agent nommé dans une directive personnelle;
- toute autre personne que la Cour peut exiger.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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