< Guar-11

Qui peut assister à l’audience et qui peut parler au juge?

Toute personne qui a reçu un avis de demande et toute autre personne que le tribunal accepte d’entendre peuvent être présentes et parler au juge sur l’ordonnance proposée. Le juge peut exiger que le tuteur proposé assiste à l’audience et réponde aux questions pour que le juge puisse s’assurer qu’il est en fait la personne souhaitable, un résident de l’Alberta, capable d’agir dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant et qui ne sont pas en conflit d’intérêts.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ's relié:

• La Loi Dependent Adult Act: Fiduciaire

Back