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Que puis-je faire s’il y a une urgence avant que je puisse faire une demande au nom de mes parents?
Il y a une disposition dans la Loi Dependent Adults Act pour traiter de l’incapacité d’un adulte qui a besoin de traitements médicaux ou dentaires. Si un adulte est incapable de donner son consentement à un traitement médical, obstétrique, chirurgical ou dentaire à cause d’une incapacité mentale ou physique, et dans l’opinion écrite de deux médecins ou dans le cas de traitement dentaire, deux dentistes, a besoin d’un tel traitement, alors le traitement peut être administré sans le consentement de la personne. Le traitement doit être dans les meilleurs intérêts de la personne incapable et faite de façon et allant jusqu’à ce qui est raisonnablement nécessaire. Si le médecin ou le dentiste sait que dans le passé l’adulte n’a pas accepté un tel traitement, il ne peut pas procéder.
La disposition d’urgence ne s’appliquera pas si un tuteur a été nommé pour l’adulte avec le pouvoir de consentir aux soins de santé pour cet adulte ou si l’adulte a donné une directive personnelle relative au traitement qui donne des instructions claires et pertinentes et désigne un agent pour donner son consentement.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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