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Qui est le Tuteur public et quand intervient-il dans ces demandes?
Le Tuteur public est un haut fonctionnaire nommé en vertu de la Loi Public Service Act. Il agit au nom des adultes qui ont besoin d’un tuteur quand il n’y a aucune autre personne disposée, capable ou convenable soit pour faire la demande ou agir comme tuteur. Le Tuteur public peut faire une demande lui-même pour être nommé. De plus, le juge de la Cour des successions et tutelles après avoir entendu la demande peut, après avoir avisé le Tuteur public, le nommer comme tuteur, si le juge n’est pas convaincu que la personne qui fait la demande est convenable.
Notez que le Tuteur public est l’une des personnes qui doit recevoir un avis de toute personne qui fait une demande pour une ordonnance de tutelle. Si vous décidez de faire une demande au nom de votre père, vous devez avertir le bureau du Tuteur public. Même s’il n’y a qu’une personne qui est le Tuteur public, il a un imposant personnel pour l’aider dans son travail et plusieurs Albertains à un moment donné auront leurs affaires gérées par ce bureau.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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