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Comment une relation de conjoints de fait est-elle définie en Alberta?
Le terme «de fait» est souvent utilisé dans le langage de tous les jours pour décrire un couple qui vit ensemble, ou a des enfants ensemble, mais n’est pas marié. La loi de l’Alberta a l’habitude de permettre certaines choses dans certaines situations pour que les personnes dans de telles relations soient traitées comme si elles étaient mariées. Par exemple, en vertu de la Loi Domestic Relations Act une personne dans une relation de fait pouvait faire une demande d’entretien d’un conjoint quand la relation prend fin, pourvu que la relation ait duré au moins trois ans ou qu’il y a eu un enfant partagé.
La loi en ce qui concerne les relations de fait en Alberta a maintenant été changée avec l’introduction du concept des relations interdépendantes adultes. La nouvelle loi est énoncée dans la Loi Adult Interdependent Relationships Act qui s’applique en Alberta depuis juin 2003 .
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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