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Quelle portée a la nouvelle loi?
La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit la reconnaissance légale de la relation entre deux personnes qui ne sont pas mariées. Pour que la relation soit reconnue par la loi, la relation doit avoir certaines caractéristiques qui sont décrites dans la loi. La portée d’une relation reconnue comme une relation interdépendante adulte comprend les droits, les avantages et les responsabilités qui seront alors soulevés en vertu des autres lois. Ces droits, avantages et responsabilités seront semblables et dans certains cas, les mêmes que ceux accordés aux conjoints qui sont mariés.
Par exemple, la Loi Domestic Relations Act permettra aux partenaires interdépendants adultes de faire une demande d’ordonnance de pension alimentaire quand la relation est brisée; le partenaire interdépendant adulte est maintenant un dépendant selon la loi Family Relief Act pour que le partenaire puisse faire une demande de secours à partir des termes d’un testament ou d’une succession ab intestat où il considère qu’il est victime d’une disposition inadéquate.
Il y a plusieurs lois de l’Alberta qui ont été amendées quand la Loi Adult Interdependent Relationships Act est entrée en vigueur. Dans toute situation où des droits et des obligations ont été accordés aux conjoints mariés, il sera important de vérifier pour voir quels droits sont aussi accordés aux partenaires interdépendants adultes.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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