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Qu’est-ce qu’un accord de partenaire interdépendant adulte?

C’est un document formel que les parties peuvent compléter pour indiquer qu’elles sont l’une et l’autre des partenaires interdépendants adultes. Le document doit être sur un formulaire qui est fourni par la loi, ce qui veut dire qui doit inclure ce qui suit:

• Les noms et adresses des deux personnes qui veulent devenir des partenaires interdépendants adultes.
• Un paragraphe qui stipule qu’ils comprennent qu’en concluant cet accord ils deviendront chacun des partenaires interdépendants adultes et auront tous les avantages et obligations qui sont alors prévus par la Loi de l’Alberta.
• Un paragraphe qui stipule que les parties sont chacune au moins âgées de 16 ans, qu’elles ne sont pas mariées ou partenaires interdépendantes d’une autre personne et qu’elles ont l’intention de vivre ensemble dans une relation d’interdépendance.
• Une déclaration qui stipule que les parties comprennent que l’effet de cet accord peut révoquer tout testament que l’une des deux peut avoir préalablement fait.
• Une déclaration qui stipule que les parties comprennent que l’accord expirera si elles deviennent d’anciennes partenaires interdépendantes adultes.
• La date de l’accord.
• La signature de l’accord par les deux parties et signé par deux témoins pour chaque partie.
• Si l’une des deux personnes signant l’accord a moins de 18 ans, le tuteur de cette personne doit signer l’accord.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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