Canadian Legal FAQS- Inter-08/fr
 
 

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J’ai une relation avec un autre adulte et nous n’avons pas conclu d’accord de partenaire interdépendant adulte. Est-ce que cela veut dire que nous ne sommes pas des parties interdépendantes adultes?

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Pas nécessairement. Conclure un accord est une façon par laquelle il sera déterminé qu’une situation interdépendante adulte valide existe. Il est aussi possible que même sans un accord votre conduite démontrera que vous partagez la vie d’une autre personne, êtes engagé émotionnellement l’un à l’autre et fonctionnez comme une unité économique et domestique. Vous devez aussi avoir vécu avec l’autre personne dans une relation d’interdépendance durant au moins trois ans de façon continue, ou avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance d’une certaine permanence et qu’il y a un enfant par naissance ou adoption.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:47, 16 October 2008.
 
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