Canadian Legal FAQS- Inter-10/fr
 
 

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J’ai 17 ans et j’habite avec mon ami qui a 19 ans. Nous ne voulons pas nous marier, mais nous voulons être reconnus comme une unité. Peut-on être traité comme étant une relation interdépendante adulte?

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Comme mineure ou personne sous l’âge de la majorité, vous pouvez être traitée comme étant dans une relation interdépendante adulte si votre relation passe les tests établis par la loi. Vous ne pouvez pas conclure un accord de partenaire interdépendant adulte avant d’avoir 18 ans, à moins que votre tuteur donne son consentement écrit vous permettant de le faire.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:47, 16 October 2008.
 
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