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Mon ami m’a dit que si nous avions conclu un accord de partenaire interdépendant adulte, nous aurions été capables d’avoir un appartement dans un édifice où ils ne louent qu’à des couples. J’ai conclu l’accord, mais j’ai découvert que mon ami a inventé l’histoire de l’appartement. Est-ce que je suis maintenant liée par cet accord?

Non. Un accord de partenaire interdépendant adulte n’est pas valide si une personne a été persuadée de conclure un accord par fraude, contrainte ou influence indue. Contrainte veut dire que quelqu’un a mis beaucoup de pression sur vous pour conclure un accord. Influence indue peut vouloir dire que quelqu’un a utilisé son pouvoir sur vous pour vous faire conclure l’accord.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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