< Inter-12

Quand mon ami m’a entraînée à conclure un accord de partenaire interdépendant adulte parce qu’il disait que nous pourrions louer un appartement ensemble dans un édifice particulier qui n’accueille que des couples, je lui ai donné l’argent pour un dépôt. Maintenant il ne veut pas me remettre l’argent. Est-ce que je peux le poursuivre en justice?

Oui. Si ce qu’il vous a dit est faux, la Loi Adult Interdependent Relationships Act stipule que votre ami est lié pour les pertes monétaires et non monétaires que vous avez subies parce que vous avez été persuadée de conclure l’accord par fraude, contrainte ou influence indue.

Votre ami vous serait aussi redevable pour les pertes s’il vous a persuadé de conclure un accord de partenaire interdépendant adulte quand il ne pouvait pas conclure d’accord parce qu’il était marié, avait moins de 18 ans (ou plus de 16 ans, mais sans le consentement du tuteur), ou était déjà une partie d’un accord avec un autre adulte.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

D'autres FAQ's au sujet de la famille:

• Mariage

Back