Inter-13/fr
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Mon fils a des relations intimes avec un ami. Il y a six mois, mon fils est allé travailler à l’étranger. Son ami est venu me voir récemment et m’a montré un accord de partenaire interdépendant adulte qu’il a dit avoir signé avec mon fils. Il m’a demandé de l’argent pour l’aider à démarrer une entreprise. Je lui en ai donné, mais je n’étais pas certaine et j’ai vérifié avec mon fils. Mon fils m’a dit qu’il n’y a jamais eu d’accord et que la relation s’était terminée avant que mon fils quitte. Comment puis-je recouvrer mon argent?
La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit spécifiquement que lorsque quelqu’un utilise un accord de partenaire interdépendant adulte pour alléguer qu’une relation interdépendante adulte existe avec quelqu’un, cette personne est responsable envers quiconque a souffert de pertes parce qu’elle s’est référée à l’accord. Cette personne est aussi responsable si elle allègue qu’une relation interdépendante adulte existe et qu’en fait elle n’existe pas.
À cause de cette situation, vous pouvez poursuivre en justice l’ami pour réclamer votre argent. Votre poursuite serait en Cour civile. Pour tout montant allant jusqu’à 25 000 $, vous pouvez réclamer à la Cour provinciale. Pour un montant de plus de 25 000 $, vous devez réclamer à la Cour du Banc de la Reine.
Vous pouvez aussi déposer une plainte à la police parce qu’il est possible qu’un crime de fraude ait été commis.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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