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Y a-t-il d’autres circonstances qui rendent un accord de partenaire interdépendant adulte invalide?

Oui. En plus d’être invalide si la personne a été persuadée de conclure un accord par fraude, contrainte ou influence indue, l’accord est aussi invalide si:

• L’une des parties n’avait pas la capacité mentale de comprendre ce qu’elle acceptait;
• Les parties ne vivaient pas ensemble et n’avaient pas l’intention de vivre ensemble dans une relation interdépendante quand elles ont conclu l’accord;
• L’une des parties était mariée;
• L’une des parties faisait déjà partie d’un accord de partenaire interdépendant adulte avec quelqu’un d’autre;
• L’une des parties était mineure, ou avait plus de 16 ans, mais n’avait pas le consentement écrit d’un tuteur pour conclure l’accord.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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