Canadian Legal FAQS- Inter-17/fr
 
 

Inter-17/fr



 
 
   
 


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J’ai vécu avec un partenaire pendant huit ans, mais je veux briser cette relation. Je ne peux pas me permettre encore de quitter la maison que nous possédons ensemble, mais nous vivons séparément dans la maison. Mon partenaire ne veut pas briser la relation et a de la difficulté à négocier pour diviser la maison ou la vendre. Il n’y a pas possibilité de signer un accord écrit mettant fin à la relation. Dans ces circonstances, comment puis-je respecter les exigences que nous vivons séparément et indépendamment depuis un an dans le but de mettre fin à la relation de partenaire interdépendant adulte?

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La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit que juste parce qu’un partenaire n’a pas l’intention de vivre séparé et indépendant, n’interrompt pas la période d’un an de vivre séparément et indépendamment. Dans toute dispute sur cette question, votre partenaire devrait établir que vous avez en fait vécu comme partenaires pendant un an même si vous vouliez vous séparer. Le fardeau de la preuve retomberait sur votre partenaire qui devrait démontrer que la relation interdépendante adulte existait pendant tout ce temps. Aussi, il serait très important de vous assurer que vos vies ont été aussi séparées que possible, même si vous viviez dans la même maison. Par exemple, vous devriez avoir des accords financiers séparés, avoir des avantages pour chacun de vous et ne pas avoir de relations sexuelles.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:48, 16 October 2008.
 
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