Canadian Legal FAQS- Inter-18/fr
 
 

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J’ai une relation et vit avec quelqu’un depuis 1994. Étant donné que la Loi Adult Interdependent Relationships Act n’est en vigueur que depuis juin 2003, est-ce que cela veut dire que je ne peux pas alléguer que j’ai été dans une relation interdépendante adulte jusqu’en juin 2003?

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Non. La Loi s’applique aux relations interdépendantes adultes qui existaient avant que la loi entre en vigueur

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:48, 16 October 2008.
 
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