Canadian Legal FAQS- Inter-19/fr
 
 

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Mon vieux père a eu une compagne intime au cours des dix dernières années. Elle a commencé comme ménagère et même s’il la paie encore pour ses services elle est aussi devenue une amie intime. Ils ne demeurent pas ensemble. Dernièrement, j’ai entendu de quelqu’un qu’elle disait qu’elle est une partenaire interdépendante adulte de mon père et qu’elle pourra réclamer une partie de la succession à son décès. Est-ce vrai?

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La Loi Adult Interdependent Relationships Act pr�voit qu'il n'y a pas de relation interd�pendante adulte quand une autre personne fournit des services domestiques et des soins contre r�mun�ration ou autres faveurs. C'est aussi vrai si une personne qui fournit le service l'a fait au nom d'une agence ou du gouvernement. Si c'�tait la seule raison sur laquelle se fonde l'amie pour all�guer �tre partenaire interd�pendant adulte de votre p�re, elle �chouerait dans sa r�clamation.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:48, 16 October 2008.
 
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