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Quelles lois ont été changées pour tenir compte de la Loi Adult Interdependent Relationships Act et est-ce que ces changements sont importants?

Les lois de l’Alberta qui ont été amendées sont mentionnées dans la Loi. Elles comprennent les Lois suivantes:

• Alberta Evidence Act,
• Assured Income for the Severely Handicapped Act,
• Change of Name Act,
• Dependent Adults Act,
• Domestic Relations Act,
• Employment Pensions Plan Act,
• Family Relief Act,
• Human Tissue Gift Act,
• Maintenance Enforcement Act,
• Mental Health Act,
• Matrimonial Property Act,
• Metis Settlement Acts,
• Municipal Government Act,
• Protection Against Family Violence Act,
• Protection for Persons in Care Act,
• Personal Directives Act,
• Power of Attorney Act, et
• Wills Act.

Certains de ces changements sont plus importants les uns que les autres. Un des domaines légaux le plus affectés est celui de la planification successorale, à savoir, planifier comment vous allez distribuer vos biens quand vous mourrez. L’effet des changements dans la législation veut dire que vos biens peuvent ne pas se retrouver dans les mains des personnes à qui vous aviez l’intention de les donner.

Dans la situation où une personne meure intestat, ou sans avoir fait un testament, il y a maintenant plusieurs situations compliquées qui peuvent survenir. Par exemple, il peut y avoir un époux et un partenaire interdépendant adulte, ou un enfant et un parent qui peuvent être des partenaires interdépendants adultes. Dans cette dernière situation, l’enfant qui est un partenaire interdépendant adulte pourrait avoir plus que les autres à cause de son statut de partenaire interdépendant adulte. Pour éviter de telles difficultés c’est une bonne idée de faire un testament et d’avoir un certain contrôle comme où vos actifs et vos biens iront. Cela évitera aussi certaines difficultés futures pour votre famille

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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