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Ma mère a vécu avec son amie Jeannette pendant quinze ans avant de mourir l’an dernier. C’était une relation platonique fondée sur l’amitié et l’avantage de partager une maison avec quelqu’un. Ma mère n’a pas laissé de testament et ainsi tout ce qu’elle a laissé incluant la maison, a été traité selon les règles relatives à une succession ab intestat. Ma parenté et moi avons été surpris d’apprendre que Jeannette avait le droit d’obtenir une autorisation d’administration de la Cour pour la succession de ma mère fondée sur le fait qu’elle et ma mère étaient des partenaires interdépendants adultes. Est-ce vrai?
Oui. Même si votre mère et Jeannette n’étaient que des amies, elles ont vécu ensemble assez longtemps pour se qualifier comme partenaires interdépendantes adultes. Même si elles n’avaient pas d’accord formel, si Jeannette pouvait établir que leurs vies étaient interdépendantes tel que défini par la Loi Adult Interdependent Relationships Act, il y aurait des éléments de preuve pour présumer qu’une relation interdépendante adulte existait.
La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Public Trustee Act qui stipulait qui peut faire une demande pour des lettres d’administration quand quelqu’un meurt sans testament. Un partenaire interdépendant adulte peut maintenant faire une demande comme un «plus proche parent». Les règles du tribunal donnent maintenant à un partenaire interdépendant adulte la même priorité qu’un époux pour demander des lettres d’administration.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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