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Nous avons été encore plus surpris d’apprendre que Jeannette avait droit à une grosse somme des biens de ma mère en vertu des règles de succession ab intestat. Est-ce vrai?

Oui. La Loi Adult Interdependent Relationships Act a aussi amendé la Loi Intestate Succession Act qui établit les règles sur la façon dont les biens du personne décédée sont aliénés quand la personne n’a pas fait de testament. Un partenaire interdépendant adulte est maintenant éligible à recevoir les biens de la même façon qu’un époux survivant. Donc, même si votre mère n’a pas provoqué ce résultat, le fait de vivre avec Jeannette pendant tant d’années dans une relation intime a permis un tel résultat.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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