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Y avait-il une autre façon pour ma mère de vivre encore avec Jeannette tout en l’empêchant de recevoir des biens après sa mort?
Votre mère aurait pu faire un testament indiquant où elle voulait que ses biens aillent à son décès. Votre mère et Jeannette auraient pu aussi signer un accord dans laquelle elles acceptaient de ne pas faire de réclamation l’une contre l’autre pour les frais d’entretien après la mort. Même avec une planification successorale minutieuse, il n’est toutefois pas possible de se libérer de la Loi Dependants Relief Act. Cette loi autrefois appelée Family Relief Act permet à quelqu’un qui ne fait pas parti d’un testament ou par les règles de succession ab intestat de faire une demande d’argent ou de biens de la succession d’une personne décédée. Seules certaines personnes peuvent faire une demande, par exemple, l’époux de la personne décédée ou un enfant de moins de 18 ans. Maintenant, le groupe inclut les partenaires interdépendantas adultes.
Le résultat des lois qui agissent ensemble signifie que vous ne pouvez pas conclure un accord ou contrat pour dire que la Loi Dependants Relief Act ne s’appliquera pas à votre succession. Même si vous laissez un testament, quelqu’un qui peut prouver qu’il était votre partenaire interdépendant adulte, pourrait contester votre testament devant les tribunaux et possiblement obtenir des biens ou de l’argent.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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