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Ma mère est décédée il y a 12 ans et mon père a vécu avec quelqu’un d’autre pendant 10 ans. Je sais que mon père a fait un testament immédiatement après la mort de ma mère. La partenaire de mon père est plus jeune que lui et a des enfants d’une autre relation. Ma parenté et moi sommes préoccupés par le fait que le testament que mon père a fait ne sera plus valide. Est-ce vrai?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Wills Act pour qu’un accord de partenaire interdépendant adulte révoque ou annule un testament de la même façon qu’un mariage le fait, à moins que le testament stipule qu’il est fait dans l’anticipation de conclure un accord de partenaire interdépendant adulte. Cela veut dire qu’à moins que la personne qui fait le testament reconnaisse dans le testament qu’un accord de partenaire interdépendant adulte est sur le point d’être conclu, le testament est nul.

La loi ne fait état que des situations où l’accord de partenaire interdépendant adulte a été conclu et ne s’applique pas à la situation où une relation de partenaire interdépendant adulte est implicite après que le couple a été ensemble pendant trois ans ou a un enfant dans un plus court délai, une relation permanente. Il est possible que le fait que la loi s’applique à une sorte de relation interdépendante adulte et pas à une autre, soit contesté dans les futurs débats du tribunal.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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