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Est-ce que la Loi Dower Act a été changée par la Loi Adult Interdependent Relationships Act ?

Non. La Loi Dower Act donne à une personne mariée le droit de vivre dans la maison matrimoniale jusqu’à sa mort et assure que la maison ne sera pas hypothéquée, vendue ou transférée sans l’accord de l’époux. La Loi Adult Interdependent Relationships Act n’a pas amendé la Loi Dower Act donc ce droit n’est accordé qu’à ceux qui sont mariés.

Juillet 2007

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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