Inter-29/fr
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J’ai signé une Procuration perpétuelle il y a quelques années que mon ami Tom a signé comme témoin. Depuis ce temps, Tom et moi sommes devenus des partenaires interdépendants adultes . Un de mes amis m’a dit que ma procuration perpétuelle n’est peut être plus valide. Est-ce vrai?
Oui. Une Procuration perpétuelle est un document qui stipule comment vous aimeriez que vos biens soient traités si vous devenez incapable de prendre soin de vous-même. Vous donnez, en particulier, à une personne appelée le mandataire, le pouvoir de s’occuper de vos biens.
La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Power of Attorney Act pour prévoir qu’un partenaire interdépendant adulte ne peut pas signer comme témoin une procuration perpétuelle de la même façon qu’un époux ne peut pas aussi. Il n’y a pas de disposition pour les documents créés avant que les amendements entrent en vigueur et on présume que cela s’applique à toutes les procurations quelles qu’elles soient.
Vous devriez toutefois rédiger une nouvelle procuration authentifiée par un témoin autre que votre partenaire interdépendant adulte. La même chose est vraie pour les directives personnelles (ou testaments biologiques) données en vertu de la Loi Personal Directives Act.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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