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• Comment une relation de conjoints de fait est-elle définie en Alberta?
• Quelle portée a la nouvelle loi?
• Qu’est-ce qu’une relation interdépendante adulte?
• Comment quelqu’un peut-il déterminer si un couple fonctionne comme une unité économique et domestique?
• Est-ce que les partenaires de même sexe sont des partenaires interdépendants adultes selon la Loi Adult Interdependent Relationship Act?
• Qu’est-ce qu’un accord de partenaire interdépendant adulte?
• Est-ce que n’importe qui peut conclure un accord de partenaire interdépendant adulte?
• J’ai une relation avec un autre adulte et nous n’avons pas conclu d’accord de partenaire interdépendant adulte. Est-ce que cela veut dire que nous ne sommes pas des parties interdépendantes adultes?
• J’ai vécu avec ma sœur pendant de nombreuses années. Est-ce que les personnes qui ont un lien de parenté entre elles répondent à la définition de partenaires interdépendants adultes?
• J’ai 17 ans et j’habite avec mon ami qui a 19 ans. Nous ne voulons pas nous marier, mais nous voulons être reconnus comme une unité. Peut-on être traité comme ayant une relation interdépendante adulte?
• Mon ami m’a dit que si nous avions conclu un accord de partenaire interdépendant adulte, nous aurions été capables d’avoir un appartement dans un édifice où ils ne louent qu’à des couples. J’ai conclu l’accord, mais j’ai découvert que mon ami a inventé l’histoire de l’appartement. Est-ce que je suis maintenant liée par cet accord?
• Quand mon ami m’a entraînée à signer un accord de partenaire interdépendant adulte parce qu’il disait que nous pourrions louer un appartement ensemble dans un édifice particulier qui n’accueille que des couples, je lui ai donné l’argent pour un dépôt. Maintenant il ne veut pas me remettre l’argent. Est-ce que je peux le poursuivre en justice?
• Mon fils a des relations intimes avec un ami. Il y a six mois, mon fils est allé travailler à l’étranger. Son ami est venu me voir récemment et m’a montré un accord de partenaire interdépendant adulte qu’il dit avoir signé avec mon fils. Il m’a demandé de l’argent pour l’aider à démarrer une entreprise. Je lui en ai donné, mais je n’étais pas certaine et j’ai vérifié avec mon fils. Mon fils m’a dit qu’il n’y a jamais eu d’accord et que la relation s’était terminée avant que mon fils quitte. Comment puis-je recouvrer mon argent?
• Y a-t-il d’autres circonstances qui rendent un accord de partenaire interdépendant adulte invalide?
• J’ai conclu un accord de partenaire interdépendant adulte avec quelqu’un, mais maintenant nous ne sommes plus ensemble. Je ne veux plus être partenaire de cet accord. Est-ce que je dois faire quelque chose de formel pour signifier que l’accord ne tient plus?
• J’ai vécu avec un partenaire dans un accord de partenaire interdépendant adulte pendant cinq ans. Je voulais briser l’accord, mais mon partenaire ne voulait pas. Nous nous sommes séparés pendant trois mois et alors j’ai accepté d’essayer de vivre encore avec lui. Nous avons essayé de vivre ensemble pendant huit semaines, mais nous nous sommes séparés encore. Est-ce que je dois attendre un an à partir des huit semaines de partenariat pour que ce soit formellement considéré comme terminé?
• J’ai vécu avec un partenaire pendant huit ans, mais je veux briser cette relation. Je ne peux pas me permettre encore de quitter la maison que nous possédons ensemble, mais nous vivons séparément dans la maison. Mon partenaire ne veut pas briser la relation et a de la difficulté à négocier pour diviser la maison ou la vendre. Il n’y a pas possibilité de signer un accord écrit mettant fin à la relation. Dans ces circonstances, comment puis-je respecter les exigences que nous vivons séparément et indépendamment depuis un an dans le but de mettre fin à la relation de partenaire interdépendant adulte?
• J’ai une relation et vit avec quelqu’un depuis 1994. Étant donné que la Loi Adult Interdependent Relationships Act n’est en vigueur que depuis juin 2003, est-ce que cela veut dire que je ne peux pas alléguer avoir été dans une relation interdépendante adulte jusqu’en juin 2003?
• Mon père qui est âgé a eu une compagne intime au cours des dix dernières années. Elle a commencé comme ménagère et même s’il la paie encore pour ses services, elle est aussi devenue une amie intime. Ils ne demeurent pas ensemble. Dernièrement, j’ai entendu de quelqu’un qu’elle disait qu’elle est une partenaire interdépendante adulte de mon père et qu’elle pourra réclamer une part de la succession à son décès. Est-ce vrai?
• J’ai deux relations personnelles intimes que j’aimerais formaliser en vertu de la Loi Adult Interdependent Relationships Act. Est-ce que je peux le faire?
• Y a-t-il encore des droits de common law maintenant qu’il y a une Loi Adult Interdependent Relationships Act ?
• Quelles lois ont été changées pour tenir compte de la Loi Adult Interdependent Relationships Act et est-ce que ces changements sont importants?
• Ma mère a vécu avec son amie Jeannette pendant quinze ans avant qu’elle meure l’an dernier. C’était une relation platonique fondée sur l’amitié et l’avantage de partager une maison avec quelqu’un. Ma mère n’a pas laissé de testament et ainsi tout ce qu’elle a laissé incluant la maison, a été traité selon les règles relatives à une succession ab intestat. Ma parenté et moi avons été surprises d’apprendre que Jeannette avait le droit d’obtenir une autorisation d’administration du tribunal pour la succession de ma mère fondée sur le fait qu’elle et ma mère étaient des partenaires interdépendants adultes. Est-ce vrai?
• Nous avons été encore plus surpris d’apprendre que Jeannette avait droit à une grosse somme des biens de ma mère en vertu des règles d’une succession ab intestat. Est-ce vrai?
• Y avait-il une autre façon pour ma mère de vivre encore avec Jeannette tout en l’ empêchant de recevoir des biens après sa mort?
• Ma mère est décédée il y a 12 ans et mon père a vécu avec quelqu’un d’autre pendant 10 ans. Je sais que mon père a fait un testament immédiatement après la mort de ma mère. La partenaire de mon père est plus jeune que lui et a des enfants d’une autre relation. Ma parenté et moi sommes préoccupés du fait que le testament que mon père a fait ne sera plus valide. Est-ce vrai?
• Est-ce que la Loi Dower Act a été changée par la Loi Adult Interdependent Relationships Act ?
• Si j’ai une relation interdépendante adulte est-ce que je peux assurer la vie de mon partenaire?
• J’ai signé une Procuration perpétuelle il y a quelques années que mon ami Tom a signé comme témoin. Depuis ce temps Tom et moi sommes devenus des partenaires interdépendants adultes. Un de mes amis m’a dit que ma procuration perpétuelle n’est peut-être plus valide. Est-ce vrai?
• Mike, mon partenaire interdépendant adulte est gravement handicapé. J’ai entendu dire que les dispositions pour le Programme albertain AISH (Assured Income for the Severely Handicapped) avaient été changées pour permettre à un partenaire interdépendant d’obtenir les avantages sociaux. Est-ce vrai?

Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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