La Loi Dependent Adult Act/Fiduciaire
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Que font les fiduciaires? Est-ce que je devrais considérer m’en servir pour mes parents?
Souvent, un parent qui a besoin d’aide pour prendre les décisions quotidiennes sur la santé et les questions d’entretien domestique a aussi besoin d’aide pour la gestion financière. La Loi Dependent Adults Act contient des dispositions à la fois pour la tutelle et l’administration provisoires. Il est commun lors des demandes de demander pour les deux désignations et la même ordonnance nommera alors un tuteur et un fiduciaire. C’est habituellement la même personne (et habituellement le même demandeur), mais ça ne doit pas être nécessairement la même personne. Un fiduciaire gère l’argent et les biens d’un adulte dépendant.
J’aurais quels pouvoirs comme fiduciaire de mon père par exemple?
Selon la Loi albertaine Dependent Adults Act, vous auriez les pouvoirs suivants:
- le droit de prendre possession et de contrôler tous les biens réels et personnels de votre père;
- le droit de gérer, traiter, administrer, disposer ou autrement traiter la succession comme votre père l’aurait fait s’il avait été capable de juger raisonnablement en ce qui concerne sa succession.
Qu’est-ce que la Loi veut dire par «prendre le contrôle»?
La Loi donne au fiduciaire beaucoup de pouvoir. Elle dit que comme fiduciaire, vous pouvez entre autres:
- accorder ou accepter la location des biens réels et personnels pour une période allant jusqu’à trois ans;
- investir l’argent dans des investissements et déposer l’argent dans des dépôts autorisés selon la Loi Trustee Act (une autre disposition législative provinciale);
- exécuter les contrats négociés par l’adulte dépendant;
- concevoir, accepter et endosser les billets à ordre, les lettres de change, les obligations, obligations non garanties, coupons et autres effets négociables;
- vendre ou disposer des biens personnels (avec une certaine limite de valeur);
- Initier, transiger ou régler une réclamation ou une poursuite en justice en relation avec la succession de l’adulte dépendant.
Quelles informations le tribunal as-t-il besoin pour cette demande?
L’information exigée est très semblable à ce qui est requis pour une ordonnance de tutelle. Le juge voudra savoir:
- Est-ce que la personne a réellement besoin d’un fiduciaire?
- Est-ce dans le meilleur intérêt de cette personne de nommer un fiduciaire?
- Est-ce que la personne a signé une procuration perpétuelle en faveur de quelqu’un?
- Est-ce que la personne proposée comme fiduciaire est un adulte; habite en Alberta; est une personne qui agira dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant; n’est pas en position de conflit d’intérêt face à l’adulte dépendant et quelqu’un qui a consenti à agir comme fiduciaire?
Si le juge a des doutes que ce soit ou que des questions demeurent sans réponses, il a le pouvoir d’ordonner qu’un rapport soit préparé sur l’adulte dépendant proposé. Le rapport regardera tous les besoins physiques, mentaux, sociaux, professionnels, résidentiels, éducationnels ou autres actuels et à venir de la personne et généralement sa capacité de juger raisonnablement en ce qui concerne les affaires relatives à la succession. Aussi, comme pratique courante de chaque demande, il doit y avoir un rapport d’un médecin ou psychologue sur l’état de santé de l’adulte dépendant proposé.
Qui doit être avisé de cette demande?
Les exigences d’avis sont semblables à celles d’une demande pour la tutelle. Vous devez aviser:
- l’adulte dépendant proposé;
- le membre de famille le plus proche de l’adulte dépendant proposé vivant au Canada;
- la personne proposée comme fiduciaire, si elle n’est pas la demanderesse;
- la personne responsable de l’établissement, si l’adulte dépendant proposé réside dans un établissement;
- le Curateur public;
- tout fondé de pouvoir sous une procuration perpétuelle, s’il n’est pas le demandeur;
- tout tuteur de l’adulte dépendant proposé;
- un agent spécifié dans toute directive personnelle;
- toute autre personne que le tribunal peut ordonner.
Y a-t-il d’autres options disponibles s’il n’y a personne pour prendre cette responsabilité?
La Loi stipule que le Curateur public ou une société de fiducie peut aussi être nommé. Le Curateur public, comme le Tuteur public, est un haut fonctionnaire à l’emploi du gouvernement provincial et il est secondé par un imposant personnel.
Mon père est devenu incapable de gérer ses affaires et pourrait perdre certains biens très bientôt. Y a-t-il une façon d’obtenir une ordonnance de tutelle d’urgence?
Oui. Le tribunal vous dispensera du besoin d’obtenir un rapport s’il est démontré que certains ou tous les biens ou la succession d’un adulte, pour qui la demande a été faite, est en danger imminent de pertes sérieuses et qu’il faut que quelqu’un prenne une décision pour prévenir une perte. Il peut être impossible ou non pratique d’obtenir un rapport avant que la perte se produise. Dans ce cas, le tribunal peut nommer un fiduciaire pour prendre possession et gérer les biens tels que spécifiés par le tribunal.
Toute ordonnance faite d’urgence est sujette à révision par le tribunal dans les 90 jours.
Que se passe-t-il après que le fiduciaire a été nommé?
Le fiduciaire nouvellement nommé doit, dans les six mois qui suivent sa nomination, doit enregistrer un inventaire de l’actif et du passif de la succession de l’adulte dépendant au Greffe de la Cour des successions et tutelles. L’inventaire doit être assermenté par le fiduciaire comme étant le vrai relevé de compte. Alors, au moins tous les deux ans, le fiduciaire doit enregistrer les comptes au Greffe et faire une demande au tribunal pour une ordonnance de reddition des comptes. Dans certaines circonstances, le tribunal peut approuver les comptes sans audience ainsi que permettre une période de 4 ans entre les rapports. Il n’est pas nécessaire d’avertir le Curateur public de ces demandes. Le nouveau fiduciaire devrait obtenir plusieurs copies certifiées de l’ordonnance qui l’a nommé. Diverses autorités comme le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds ou les banques peuvent vouloir voir ou obtenir une copie certifiée. Le greffier de la Cour des successions et tutelles fournira les copies certifiées à peu de frais.
Qui doit être avisé une fois qu’un fiduciaire est nommé?
Vous devez aviser les mêmes personnes qui doivent recevoir un avis de la demande en premier lieu (voir la 5e question). De façon pratique, vous devriez aussi avertir les personnes ou établissements suivants:
- toute institution financière où l’adulte dépendant a fait affaires, comme les comptes de banque, les prêts, les investissements, ou un coffret de sûreté;
- tout ministère fournissant des prestations à l’adulte dépendant comme les paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pension du Canada, du Plan Alberta AISH ou de tout autre plan provincial de prestations;
- tout autre programme fournissant des prestations comme Workers Compensation Board, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, les polices d’assurance d’invalidité à long terme ou les régimes de pensions privés;
- l’établissement ou la résidence où l’adulte dépendant habite;
- les fournisseurs de l’assurance-maladie comme Alberta Health, Blue Cross et les fournisseurs d’assurance-maladie privés ou autres plans médicaux provinciaux;
- le bureau des taxes municipales;
- les fournisseurs de services publics comme les compagnies de téléphone et de câble.
Et pour les ententes bancaires et le paiement des factures?
Vous devriez ouvrir un compte de banque spécial pour l’adulte dépendant. Tous les paiements devraient être faits dans ce compte et toutes les factures payées à partir de ce compte. Il est extrêmement important que l’argent qui appartient à l’adulte dépendant et l’argent qui appartient au fiduciaire soient gardés séparément en tout temps! Gardez tous les dossiers de banque, les états de compte, les reçus et les chèques annulés. Vous pouvez embaucher quelqu’un pour vous aider à la tenue de livre et aux tâches de comptabilité et la dépense peut être payée par la succession de l’adulte dépendant .
Et en ce qui me concerne, moi? Est-ce que le fiduciaire a le droit d’être payé pour les services rendus?
Oui, vous avez droit à une compensation, si le tribunal le permet. Vous devriez garder précieusement un dossier du travail que vous faites et le temps que vous y passez. Vous avez aussi droit aux menues dépenses directement encourues au nom de l’adulte dépendant.
Y a-t-il certaines choses que le fiduciaire ne devrait pas faire?
Il y a certaines choses que le fiduciaire ne doit pas faire. Elles comprennent:
- faire des cadeaux, des avances d’argent ou des dons de charité à partir de la succession;
- prendre une compensation pour ses tâches avant d’avoir obtenu l’autorisation du tribunal;
- acheter des biens de l’adulte dépendant;
- se faire des prêts ou en faire aux autres à moins que les prêts suivent les dispositions de la Loi Trustee Act.
Où puis-je trouver des copies de la Loi Dependent Adults Act?
Vous pouvez trouver des copies des Lois de l’Alberta dans les bibliothèques publiques, les bibliothèques des palais de justice et des facultés de droit. Elles sont aussi disponibles du Queen's Printer au: http://www.qp.gov.ab.ca/. Si vous voulez acheter des copies, vous pouvez vous rendre à la librairie du Queen's Printer:
Main Floor, Park Plaza 10611, 98 Avenue Edmonton, AB, T5K 2P7
Tél.: 780.427.495 Téléc.: 780.452.0668
Site Web: http://www.qp.gov.ab.ca
Qu’arrive-t-il si je ne suis plus capable ou ne veux plus agir comme fiduciaire?
Vous (ou une autre partie intéressée) pouvez faire une demande d’ordonnance du tribunal pour vous libérer de vos responsabilités. Vous devez donner au moins 10 jours d’avis de votre demande à la même liste de personnes que vous avez averties de votre demande initiale (voir 5e question). Le juge de la Cour des successions et tutelles peut accorder une ordonnance vous relevant de vos fonctions comme fiduciaire si vous dites que vous ne voulez plus ou ne pouvez plus continuer.
Notez que le juge peut aussi décharger un fiduciaire si l’adulte dépendant n’a plus besoin d’un fiduciaire ou si le fiduciaire
- n’exerce pas ses fonctions;
- n’agit pas adéquatement ou agit de façon à mettre en danger ou a mis en danger la succession de l’adulte dépendant;
- est coupable d’abus de confiance;
- n’est plus la personne appropriée pour exercer les fonctions;
- n’est plus un résident de l’Alberta.
Avant de libérer un fiduciaire, le juge s’assurera que les arrangements appropriés ont été faits ou seront faits pour gérer la succession de l’adulte dépendant ou qu’une autre demande de mandat du fiduciaire sera faite.
Qu’arrive-t-il si je ne peux pas agir temporairement ou si je suis éloigné pour une période prolongée?
Il est possible de nommer un fiduciaire suppléant. La personne proposée comme suppléant doit donner son consentement par écrit pour exercer les fonctions dans l’éventualité de la mort ou de l’absence temporaire du fiduciaire. Dans le cas d’une absence temporaire, le fiduciaire doit donner l’autorisation écrite au fiduciaire suppléant pour exercer ses fonctions. Une fois autorisé d’exercer les fonctions, le fiduciaire suppléant a les mêmes pouvoirs et la même autorité que le fiduciaire. Si le fiduciaire est décédé, le fiduciaire suppléant doit avertir le Greffier de la Cour par écrit de la mort et envoyer une copie certifiée du certificat de décès de l’ancien fiduciaire .
Qu’arrive-t-il si l’adulte dépendant meurt?
Une fois que l’adulte dépendant meurt, le fiduciaire doit faire un rapport au représentant légal du défunt. Si le représentant légal du défunt n’est pas satisfait du rapport, il peut faire une demande à la Cour des successions et tutelles pour une ordonnance exigeant que le fiduciaire rassemble et passe tous les comptes relatifs à la gestion de la succession de l’adulte dépendant. Vous devriez avertir le Curateur public et le Greffier de la Cour des successions et tutelle de la date du décès.
FAQ relié
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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