La Loi Dependent Adult Act/Tutelle
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Mon vieux père a de plus en plus de difficulté à gérer ses affaires et à vivre de façon indépendante. Je voudrais prendre en mains ses opérations bancaires, payer ses factures et ainsi de suite pour lui. Qu’est-ce que je devrais faire?
En Alberta, il y a une loi provinciale appelée Dependent Adults Act. Cette loi a pour but d’aider les gens dans votre situation et celle de votre père. Elle permet à une personne intéressée de faire une demande d’ordonnance du tribunal donnant la tutelle d’un adulte dépendant à la personne qui a fait la demande. Une «personne intéressée» est définie comme suit : «toute personne qui est inquiète du bien-être de la personne pour qui une demande d’ordonnance de tutelle ou de mandat du fiduciaire est faite ou a été obtenue». Les autres personnes intéressées peuvent être le Tuteur public ou le Curateur public, tous deux des hauts fonctionnaires nommés ayant un mandat de faire une demande quand il le faut pour protéger des personnes dépendantes.
Dans quelle situation la Cour accordera-t-elle une telle ordonnance?
La Cour accorde une ordonnance de tutelle quand elle a la preuve que la personne (comme votre père) nommée comme ayant besoin d’un tuteur est un adulte qui a été plusieurs fois et continuellement incapable de prendre soin de lui et de porter des jugements raisonnables sur des questions relatives à lui-même. La Cour n’accordera une ordonnance que si c’est dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant et qu’il en résultera des avantages substantiels pour cette personne.
Quelle est la différence entre un tuteur et un fiduciaire?
Un tuteur est une personne qui est nommée pour prendre les décisions pour un adulte dépendant comme personne tandis qu’un fiduciaire est nommé pour voir aux affaires financières d’un adulte dépendant. Très souvent, une nomination conjointe se fait par ordonnance du tribunal, en d’autres mots, la même personne est nommée par la même ordonnance pour être tuteur et fiduciaire.
Quel genre de décisions prend un tuteur pour un adulte dépendant?
Quand il nomme un tuteur, le tribunal spécifiera pour quelles questions suivantes le tuteur devra prendre les décisions:
- où l’adulte dépendant devra demeurer, temporairement ou tout le temps;
- avec qui l’adulte dépendant vivra et sera associé;
- si l’adulte dépendant devrait s’engager dans des activités sociales et la nature et l’étendue de telles activités;
- si l’adulte dépendant devrait travailler, et si oui, la nature et le genre de travail et pour qui;
- s’il devrait y avoir une participation à la formation éducationnelle, professionnelle ou toute autre formation;
- si l’adulte dépendant devrait faire une demande de licence, permis ou autre approbation;
- commencer ou régler toute procédure légale qui n’a pas de lien avec la succession de l’adulte dépendant;
- consentir à tous les soins de santé qui sont dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant;
- prendre les décisions quotidiennes normales au nom de l’adulte dépendant, incluant les questions vestimentaires et alimentaires;
- toutes autres questions permises par le tribunal et exigées par le tuteur pour prendre soin adéquatement de l’adulte dépendant.
Qu’est-ce qui est couvert par les «soins de santé»?
Les soins de santé peuvent inclure les décisions concernant:
- tout examen, diagnostic, procédure ou traitement pour prévenir toute maladie ou malaise;
- toute procédure entreprise pour prévenir une grossesse;
- toute procédure entreprise pour faire un examen ou poser un diagnostic;
- tout traitement médical, chirurgical, obstétrique ou dentaire;
- tout ce qui est nécessaire en rapport avec l’une de ces questions médicales.
Qui la Cour nommera-t-elle comme tuteur d’un adulte dépendant?
La Cour nommera toute personne qui accepte d’agir comme tuteur et dont elle aura la certitude que cette personne agira dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant. Le tuteur potentiel ne doit pas être dans une position où il y aura un conflit entre ses intérêts et celles de l’adulte dépendant. Il doit aussi être une personne qui convient et qui est capable de remplir les fonctions et est un résident de l’Alberta. Habituellement, on nomme un membre de la famille proche. En fait, la Loi stipule spécifiquement qu’une personne ne doit pas être considérée comme étant dans une position où ses intérêts peuvent se heurter à ceux de l’adulte dépendant seulement parce qu’il est un bénéficiaire potentiel ou un parent de l’adulte dépendant.
À quelle Cour dois-je faire ma demande pour une ordonnance de tutelle ou de mandat du fiduciaire?
En Alberta, vous faites votre demande à la Cour des successions et tutelles. Vous faites une demande en utilisant un document appelé un Avis de requête introductive d’instance. Il doit être accompagné de déclarations sous serment appelées affidavits. Il y a un nombre d’exigences concernant ce genre de demande. C’est une excellente idée d’embaucher un avocat pour vous aider à passer à travers ce processus. Vous pouvez aussi obtenir de l’aide et de l’information en appelant le greffier de la Cour des successions et tutelles au palais de justice dans votre collectivité ou votre région.
Quel genre d’information dois-je fournir dans les affidavits?
La Loi Dependent Adults Act stipule spécifiquement qu’aucune demande ne sera faite pour une ordonnance de tutelle à moins qu’elle soit accompagnée d’un rapport d’un médecin ou d’un psychologue. Le médecin de l’adulte dépendant proposé aura probablement l’expérience de ces rapports et sera capable de vous fournir le rapport nécessaire. Il contiendra une description de l’état de santé physique et mentale de l’adulte dépendant, décrira les domaines de difficulté et d’inquiétude avec des exemples concrets provenant des antécédents de la personne. Il donnera aussi une opinion du médecin sur la nécessité d’une telle ordonnance. De plus, la Cour doit voir le consentement écrit de la personne proposée comme tuteur.
Un avis de demande doit être donné au moins 10 jours avant la date de l’audience aux personnes suivantes :
- l’adulte dépendant proposé;
- le plus proche parent de l’adulte dépendant qui demeure au Canada;
- si le plus proche parent est le demandeur, au prochain plus proche parent;
- la personne proposée comme tuteur, si elle n’est pas la demanderesse;
- le chef de l’établissement où l’adulte dépendant demeure, s’il est dans un établissement;
- le Tuteur public, s’il n’est pas le demandeur;
- le fondé de pouvoir sous la Procuration perpétuelle, s’il y en a une et que le fondé de pouvoir n’est pas le demandeur;
- tout fiduciaire de l’adulte dépendant, s’il y en a un et s’il n’est pas le demandeur;
- un agent nommé dans une directive personnelle;
- toute autre personne que la Cour peut exiger.
Mon père est atteint de la maladie d’Alzheimer qui est devenue plus grave dernièrement. J’aimerais être nommé tuteur immédiatement. Puis-je faire une demande d’urgence sans obtenir un rapport du médecin?
Oui. Si les conditions suivantes s’appliquent, c’est possible:
- s’il y a danger immédiat de mort ou de tort sérieux à la santé physique ou mentale d’un adulte et
- s’il y a besoin que quelqu’un prenne des décisions pour prévenir le danger et
- s’il n’est pas possible ou pratique d’obtenir un rapport d’un médecin avant que le danger se produise et
- s’il n’est pas possible ou pratique que les autorités agissent pour l’adulte sous toute autre loi.
Qu’arrivera-t-il à l’audience du tribunal?
Vous ou votre avocat aurez à remplir tous les papiers nécessaires à la Cour des successions et tutelles et on vous donnera une date d’audience de la Cour. Le greffier de la Cour des successions et tutelles aura vérifié les documents de votre demande pour s’assurer que rien ne manque. Vous devez avoir servi un avis à toutes les personnes listées au moins 10 jours avant la date choisie pour l’audience. Un juge présidera l’audience dans une salle d’audience. Toute personne ayant reçu un avis de demande ou toute personne que le tribunal accepte d’entendre peut comparaître et faire des observations.
Le juge aura probablement lu votre demande avant la comparution et sera généralement au courant des circonstances. Le juge doit être convaincu que l’adulte dépendant proposé bénéficiera substantiellement de la nomination d’un tuteur et que ce sera dans ses meilleurs intérêts. Le juge posera les questions qu’il désire et juge nécessaires pour en être convaincu. Si le juge a quelques doutes ou réserves, il peut demander qu’un rapport soit préparé établissant les besoins physiques, mentaux, sociaux, professionnels, résidentiels, éducationnels ou autres à la fois actuels et futurs de l’adulte dépendant et généralement la capacité de prendre soin de lui-même et de poser des jugements raisonnables par lui-même.
Qui peut assister à l’audience et qui peut parler au juge?
Toute personne qui a reçu un avis de demande et toute autre personne que le tribunal accepte d’entendre peuvent être présentes et parler au juge sur l’ordonnance proposée. Le juge peut exiger que le tuteur proposé assiste à l’audience et réponde aux questions pour que le juge puisse s’assurer qu’il est en fait la personne souhaitable, un résident de l’Alberta, capable d’agir dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant et qui ne sont pas en conflit d’intérêts.
Qui sont les «plus proches parents»?
Voici une liste des parents mentionnés dans la Loi Dependant Adults Act. Ils sont par ordre de priorité :
- mari ou femme;
- fils ou fille;
- père ou mère;
- frère ou sœur;
- grand-père ou grand-mère;
- petit-fils ou petite-fille;
- oncle ou tante;
- neveu ou nièce.
Qu’arrive-t-il si une ordonnance est accordée?
Le greffier de la Cour présent dans la salle d’audience rédigera un avis de la décision du juge et souvent l’avocat représentant le tuteur proposé aura déjà préparé une ordonnance pour que le juge la signe. Le juge peut alors signer l’ordonnance immédiatement. Elle est alors enregistrée au greffe de la Cour des successions et tutelles. Toutes les ordonnances comme telles doivent être révisées de temps à autre. Une ordonnance sera accordée pour un maximum de 6 ans et le tribunal peut spécifier une période de temps plus court pour la révision et aussi qui peut faire une demande de révision (généralement le tuteur nommé).
Notez que la Loi dit aussi spécifiquement que l’adulte dépendant ou toute personne intéressée en son nom peut faire une demande au tribunal en tout temps pour une révision de l’ordonnance de tutelle.
Que puis-je faire s’il y a une urgence avant que je puisse faire une demande au nom de mes parents?
Il y a une disposition dans la Loi Dependent Adults Act pour traiter de l’incapacité d’un adulte qui a besoin de traitements médicaux ou dentaires. Si un adulte est incapable de donner son consentement à un traitement médical, obstétrique, chirurgical ou dentaire à cause d’une incapacité mentale ou physique, et dans l’opinion écrite de deux médecins ou dans le cas de traitement dentaire, deux dentistes, a besoin d’un tel traitement, alors le traitement peut être administré sans le consentement de la personne. Le traitement doit être dans les meilleurs intérêts de la personne incapable et faite de façon et allant jusqu’à ce qui est raisonnablement nécessaire. Si le médecin ou le dentiste sait que dans le passé l’adulte n’a pas accepté un tel traitement, il ne peut pas procéder.
La disposition d’urgence ne s’appliquera pas si un tuteur a été nommé pour l’adulte avec le pouvoir de consentir aux soins de santé pour cet adulte ou si l’adulte a donné une directive personnelle relative au traitement qui donne des instructions claires et pertinentes et désigne un agent pour donner son consentement.
Qui est le Tuteur public et quand intervient-il dans ces demandes?
Le Tuteur public est un haut fonctionnaire nommé en vertu de la Loi Public Service Act. Il agit au nom des adultes qui ont besoin d’un tuteur quand il n’y a aucune autre personne disposée, capable ou convenable soit pour faire la demande ou agir comme tuteur. Le Tuteur public peut faire une demande lui-même pour être nommé. De plus, le juge de la Cour des successions et tutelles après avoir entendu la demande peut, après avoir avisé le Tuteur public, le nommer comme tuteur, si le juge n’est pas convaincu que la personne qui fait la demande est convenable.
Notez que le Tuteur public est l’une des personnes qui doit recevoir un avis de toute personne qui fait une demande pour une ordonnance de tutelle. Si vous décidez de faire une demande au nom de votre père, vous devez avertir le bureau du Tuteur public. Même s’il n’y a qu’une personne qui est le Tuteur public, il a un imposant personnel pour l’aider dans son travail et plusieurs Albertains à un moment donné auront leurs affaires gérées par ce bureau.
FAQ's relié
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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