La Loi Family Law Act
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J’ai entendu dire qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur en octobre 2005. Qu’est-ce que la Loi intitulée Family Law Act?
La Loi Family Law Act est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. Cette loi remplace la Loi Domestic Relations Act, les dispositions de la loi de la famille de la Loi Provincial Court Act, et une partie de la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act qui traite de la tutelle privée. La Loi Family Law Act amende aussi d’autres dispositions législatives.
Y a-t-il des questions auxquelles la Loi Family Law Act ne répond pas?
Oui. La Loi Family Law Act ne traite pas:
• des questions de protection de l’enfance en vertu de la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act; • de l’adoption en vertu de la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act; • d’une action en divorce en vertu de la loi du gouvernement fédéral Divorce Act; • des biens des enfants en vertu de la Loi Matrimonial Property Act; • de la définition des partenaires interdépendants adultes en vertu de la Loi Adult Interdependent Relationship Act.
Où puis-j'avoir plus d’information sur la Loi Family Law Act?
Il y a plusieurs sources d’information concernant cette Loi :
- ACJNet a un thème spécial sur la Loi Family Law Act avec des liens utiles.
- Le site Web de Alberta Justice au www.justice.gov.ab.ca/families/.
- Vous pouvez obtenir des copies de la Loi et des règlements du site Web de Alberta Queen’s Printer au www.qp.gov.ab.ca.
- Votre avocat peut vous aider si vous avez des questions ou avez besoin d’un avis juridique concernant des questions personnelles sur la Loi sur la famille. Si vous n’avez pas d’avocat, appelez Law Society’s Lawyer Referral Service sans frais en Alberta au 1.800.661.1095.
- Les organisations d’information et d’éducation légales publiques de l’Alberta peuvent donner l’information légale. Voyez A-Link Directory pour les organisations près de chez vous.
- Maintenance Enforcement Program peut vous aider à l’application des ordonnances alimentaires – faites le 780.422.5555.
- Alberta Children’s Services peut vous aider en ce qui a trait à la protection de la jeunesse et à l’adoption. Faites le 780.422.3004
- Si vous êtes à faible revenu et avez besoin d’aide pour obtenir une ordonnance pour le soutien d’un enfant, contactez Alberta Human Resources and Employment au 780.415.0733 pour rejoindre Child Support Services Program.
- Alberta Seniors and Community Development Office of the Public Guardian peut aider avec les soins personnels des dépendants adultes. Faites le 310.0000 sans frais pour rejoindre n’importe quel bureau en Alberta.
- On peut rejoindre le bureau du Curateur public au 780.427.2744 pour les questions financières sur les successions des enfants ou des adultes dépendants.
- Alberta Education concernant l’enregistrement des enfants à l’école – faites le 780.427.7219.
- Pour trouver un médiateur, voyez Alberta Family Mediation Society au www.afms.ca.
- Veuillez prendre note que vous pouvez contacter tous les ministères du gouvernement de l’Alberta sans frais en appelant la ligne RITE au 310.0000.
D'autres FAQ's au sujet de la famille
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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