La Loi Protection Against Family Violence Act/Page un
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J’ai entendu dire qu’il y a une loi qui protège les membres de la famille contre la violence. Quelle est la loi?
La législation de l’Alberta est la Loi intitulée Protection Against Family Violence Act. Cette Loi vise à protéger tous les membres de la famille contre la violence familiale incluant les enfants et les personnes âgées. La Loi prévoit beaucoup plus d’options pour une personne qui a été maltraitée dans une situation familiale. Tout comme les options actuelles d’une ordonnance de non-communication ou une ordonnance de bonne conduite, la Loi Protection Against Family Violence Act prévoit trois nouveaux types d’ordonnances du tribunal : une ordonnance de protection d’urgence, une ordonnance de protection du Queen's Bench et un mandat permettant d’entrer.
Quels membres de la famille la loi protège-t-elle?
La définition de membres de la famille aux fins de la Loi comprend les personnes qui
- sont ou ont été mariées ensemble, ou
- sont ou ont été des partenaires interdépendants adultes, ou
- vivent ensemble ou ont déjà vécu ensemble dans une relation intime, ou
- ont eu des enfants ensemble sans égard au fait ils ont toujours vécu ensemble ou été mariés, ou
- sont les enfants sous les soins ou la garde de toute personne dans les catégories mentionnées plus haut.
La définition de membre de la famille comprend aussi les personnes qui sont parentes par le sang, le mariage ou par adoption, ou par une relation interdépendante adulte. Cela pourrait inclure les enfants adultes et les personnes âgées. Par exemple, cela pourrait inclure une belle-mère ou un beau-père et les enfants adultes. Un nouveau groupe a été ajouté et ce sont ceux qui vivent ensemble où une personne prend soin et a la garde de l’autre suite à une ordonnance du tribunal. Cela inclurait, par exemple, ceux qui sont sujets à une ordonnance légale de tutelle.
Les couples de même sexe ne sont pas spécifiquement mentionnés comme répondant à la définition de «membre de la famille». Toutefois, les individus qui sont homosexuels sont protégés de la même façon que n’importe quel autre individu. C’est-à-dire que la Loi s’appliquera s’ils sont liés par le sang, le mariage ou l’adoption.
Comment puis-je savoir si le genre de violence que j’ai endurée est couvert dans cette loi?
La Loi couvre les cas où un geste est
- posé intentionnellement ou témérairement de façon à causer des blessures ou des dommages matériels ou à maltraiter ou intimider un membre de la famille. Cela pourrait inclure des actes comme frapper, donner un coup de poing qui cause des blessures et briser des meubles, et autres items dans le but de faire peur à quelqu’un. La violence familiale peut aussi vouloir dire de ne pas prendre les mesures dans les cas où cela maltraitera ou intimidera quelqu’un comme ne pas nourrir quelqu’un.
- suffisant pour intimider un membre de la famille en créant une peur raisonnable d’être blessé ou de subir des dommages matériels. Cela comprendrait les menaces.
- un isolement forcé d’un membre de la famille, par exemple, où quelqu’un est empêché de quitter la maison ou une chambre dans la maison.
- considéré être harcelé, ce qui est défini comme une conduite répétée qu’une personne connaisse ou doive connaître est du harcèlement d’une membre de la famille et qui peut faire qu’un membre de la famille peut s’inquiéter de la sécurité d’un autre membre de la famille. Le harcèlement comprend la conduite suivante comme
- suivre un membre de la famille d’un endroit à un autre;
- communiquer directement ou indirectement avec un membre de la famille ou toute personne que le membre de la famille connaît;
- surveiller un endroit où le membre de la famille ou toute personne qu’il connaît y est présent, ou y travaille ou vit;
- proférer des menaces au membre de la famille ou à toute personne qu’il connaît;
- tout autre genre de conduite qu’un juge peut déterminer être du harcèlement.
- un contact sexuel non sollicité
Est-ce que la violence mentale ou les menaces ont été inclues dans la définition de la violence familiale?
Oui, si la menace ou la violence mentale a causé des blessures physiques, des dommages matériels ou une peur raisonnable dans les deux cas, alors cela pourrait entrer dans la définition de la violence familiale. Une peur raisonnable dépendra des circonstances de chaque cas. Par exemple, si la menace a été faite avant et mise ensuite à exécution, ce serait probablement raisonnable d’avoir peur la prochaine fois que la menace est faite, ou si la menace est faite tout en tenant une arme quelconque, ce serait probablement raisonnable d’avoir peur. Les dommages matériels comprendront les dommages à la maison comme détériorer les meubles ou les portes et briser des items personnels.
La violence mentale ou les menaces peuvent aussi prendre la forme de harcèlement, qui est défini comme la conduite répétée qu’une personne connaisse ou doive connaître est du harcèlement d’un membre de la famille et qui cause une peur chez un membre de la famille pour la sécurité d’une autre membre de la famille. Le harcèlement comprend la conduite suivante comme
- suivre un membre de la famille d’un endroit à un autre;
- communiquer directement ou indirectement avec un membre de la famille ou toute personne que le membre de la famille connaît;
- surveiller un endroit où le membre de la famille ou toute personne qu’il connaît y est présent, ou y travaille ou vit;
- proférer des menaces au membre de la famille ou à toute personne qu’il connaît;
- tout autre genre de conduite qu’un juge peut déterminer être du harcèlement.
Samedi soir dernier, mon mari est revenu ivre à la maison à 1 heure du matin et a commencé à argumenter, me faire des menaces et me frapper. J’ai attendu au dimanche matin et j’ai quitté la maison. Je me suis rendue à un refuge où le personnel m’a dit que je n’avais pas à attendre jusqu’à ce que les tribunaux soient ouverts le lundi matin pour obtenir une ordonnance de non-communication. À la place, je peux obtenir, en tout temps, une ordonnance de protection d’urgence. Est-ce exact?
Oui, la Loi Protection Against Family Violence Act, prévoit un type d’ordonnance appelée ordonnance de protection d’urgence. Une ordonnance de protection d’urgence peut être demandée en tout temps d’un juge de la Cour provinciale ou d’un juge de paix. L’ordonnance peut être demandée pendant la nuit, les fins de semaine ainsi que pendant les heures normales d’ouverture quotidiennes. Dans une situation d’urgence, vous pouvez faire le 911 pour rejoindre la police. Quand les policiers arrivent, vous pouvez leur expliquer que vous voudriez qu’ils fassent une demande d’ordonnance de protection d’urgence en votre nom. Ce sera à la police de décider si elle doit le faire ou non.
Comment puis-je trouver un juge ou un juge de paix au milieu de la nuit?
La police et le personnel des agences de services sociaux autorisées à faire la demande d’ordonnance sauront comment contacter les juges ou les juges de paix. Il est possible de faire vous-même une demande, mais la demande doit être faite en personne pendant les heures normales de bureau. La police ou un membre d’une agence des services sociaux autorisée peut faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence en votre nom immédiatement au téléphone. L’ordonnance ne peut être faite que par les autres si vous donnez votre consentement .
Est-ce que mon mari doit savoir que j’ai fait une demande d’ordonnance de protection d’urgence?
Non. Le membre de la famille contre qui la demande est faite est appelé l’intimé. L’intimé n’a pas à être averti qu’une demande d’ordonnance de protection d’urgence est en train d’être demandée .
Comment le juge décidera-t-il d’accorder ou non une ordonnance?
Le juge ou le juge de paix doit être convaincu qu’il y a eu de la violence familiale, qu’il y a raison pour vous de croire que la violence continuera ou reprendra et que la situation est urgente et assez sérieuse pour exiger une ordonnance pour votre protection immédiate et celle des autres membres de la famille qui vivent avec vous. Le juge prendra en considération
- toute histoire de violence envers vous et d’autres membres de la famille,
- s’il y a eu comportement contrôlé envers vous ou d’autres membres de la famille,
- que la violence est répétitive ou progressive,
- la possibilité d’un danger immédiat pour les personnes ou les biens,
- si vous êtes une personne âgée et jusqu’à quel point vous êtes vulnérable,
- l’effet de l’exposition à la violence sur tout enfant ou les enfants qui sont sous vos soins et votre garde,
- ce qui est dans votre meilleur intérêt et celui de tout enfant impliqué, et
- votre besoin d’un environnement sécuritaire dans le but de régler votre protection à plus long terme contre la violence familiale.
Il sera important de vous assurer que le juge a toute l’information pertinente pour que l’ordonnance puisse vous protéger adéquatement. Par exemple, vous voulez vous assurer que tous les endroits où vous pouvez vous trouver (le travail, l’école, les amis) soient listés comme endroits où l’intimé n’a pas le droit de se présenter. Ainsi, vous devez donner à la police toute l’information, lorsqu’elle fait la demande en votre nom. Si le juge vous parle pour entendre la preuve sur la situation, vous devrez prêter serment que vous dites la vérité.
J’ai 67 ans et je demeure avec ma fille et mon gendre. Mon gendre terrorise la maisonnée. Il ne me laisse jamais sortir et me fait signer mon chèque de pension que je dois lui remettre. Quelques fois, je suis toute seule dans ma chambre pendant des jours. Qu’est-ce que je peux faire?
Si vous pouvez avoir accès à un téléphone en tout temps, vous pouvez appeler la police et lui demander de vous aider d’urgence. Vous pourriez demander à quelqu’un en qui vous avez confiance d’appeler pour vous. Si la police n’a pas la permission d’entrer dans la maison, en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act, elle peut faire une demande de mandat à un juge pour avoir la permission d’entrer dans un endroit où un membre de la famille peut avoir été victime de violence familiale. Une fois que la police a obtenu accès à la maison, vous pouvez demander qu’une ordonnance de protection d’urgence soit faite. L’ordonnance peut comprendre des choses comme garder votre gendre loin d’endroits où vous pourriez vous retrouver.
Si la maison vous appartient, vous pouvez demander que l’ordonnance stipule que votre gendre quitte la maison. Même si votre gendre est le propriétaire de la maison, vous pouvez toujours demander qu’il quitte la maison. Toutefois, vous désirez peut-être prendre en considération votre sécurité quand il saura exactement où vous êtes et prendre les dispositions pour vous protéger. Plusieurs autres informations spécifiques pour les personnes âgées sur la violence familiale sont disponibles au www.oak-net.org.
Si je laisse la maison de mon gendre en situation d’urgence et me rends à un refuge ou chez un ami, comment faire pour sortir mes objets personnels de la maison? J’aurais trop peur d’y retourner moi-même. Est-ce que l’ordonnance de protection d’urgence peut aider?
Oui. Une ordonnance de protection d’urgence peut prévoir un nombre d’items si vous les demandez. L’ordonnance peut:
- empêcher votre gendre de se présenter ou d’être près d’endroits spécifiques qui peuvent inclure, la maison, le travail, l’école.
- empêcher votre gendre de communiquer avec vous ou de vous contacter ainsi que d’autres personnes spécifiées, par exemple, vos amis, votre parenté.
- prévoir que vous et les autres membres de la famille occupez exclusivement une résidence pour un certain temps.
- prévoir qu’un policier sorte votre gendre de la maison.
- prévoir la saisie d’armes où elles ont été utilisées ou menacées d’être utilisées aux fins de violence familiale.
- ordonner tout autre item qu’un juge croit nécessaire pour assurer votre protection. C’est toujours une bonne idée de demander que le juge ordonne que si l’intimé ne respecte pas l’ordonnance, la police ait le pouvoir de l’arrêter.
L’ordonnance me protégera pendant combien de temps?
Une ordonnance de protection d’urgence est en vigueur aussitôt qu’elle est accordée par un juge ou un juge de paix et aussitôt que l’intimé a été averti. L’ordonnance doit inclure une provision pour qu’elle soit révisée par un juge du Banc de la Reine pas plus tard que 9 jours ouvrables de la date que l’ordonnance de protection d’urgence a été accordée.
L’ordonnance de protection d’urgence inclura ainsi une date, une heure et un endroit où la révision aura lieu. Jusqu’au moment de la révision, les termes de l’ordonnance de protection d’urgence sont en pleine force et en vigueur dès que l’intimé a été avisé de l’ordonnance contre lui.
Comment mon mari saura-t-il qu’une ordonnance a été émise contre lui? Est-ce que je dois lui donner une copie?
Il est important de noter que les ordonnances accordées en vertu de la Loi Protection Against Family Violence Act ne sont pas valides à moins que la personne nommée dans l’ordonnance sache qu’elle existe. La personne doit ainsi recevoir une copie le plus rapidement possible après que l’ordonnance a été accordée. Une «signification» est le terme légal pour lui remettre une copie.
Quand un juge accorde une ordonnance de protection d’urgence, le juge ou la personne qui fait la demande comme un agent de la paix fait trois copies de l’ordonnance. L’agent de la paix ou toute autre personne désignée par le juge doit alors signifier une copie de l’ordonnance à votre mari aussi rapidement que possible, dans un délai raisonnable. Assurez-vous de vérifier si l’ordonnance a été signifiée. Ce document est appelé Affidavit de signification et est aussi enregistré au tribunal.
Si quelqu’un fait une demande en votre nom, mais que l’ordonnance est pour vous protéger, alors il faut que l’on vous signifie une copie de l’ordonnance.
Je sais que la presse et les médias recherchent parfois des histoires intéressantes au tribunal. Je ne voudrais pas que mes enfants voient leurs noms dans le journal. Est-ce que je peux faire quelque chose à ce propos?
Il est possible qu’un juge ordonne qu’il y ait une ordonnance de non-publication des événements dans votre application pour une ordonnance de protection. Vous ou la personne qui faites la demande en votre nom pouvez en faire la demande ou le juge peut choisir de le faire de toute façon.
Mon mari a l’habitude de disparaître pour un certain temps après un incident violent. Supposons que la police ne peut pas le trouver. Est-ce que cela veut dire que l’ordonnance de protection d’urgence n’a aucun effet parce qu’ils ne peuvent pas lui remettre une copie?
Si votre mari ne peut pas être trouvé, la personne qui fait la demande d’une ordonnance peut aussi demander au juge d’accorder une signification indirecte de l’ordonnance de protection d’urgence. Ce qui veut dire que si certaines conditions ne sont pas respectées, on considérera que votre mari a eu l’avis de l’ordonnance.
Les conditions peuvent inclure signifier l’avis à un membre de sa famille ou quiconque peut être capable de porter l’avis à son attention, laisser l’ordonnance à un endroit où il a vécu, afficher l’ordonnance dans un endroit public, l’envoyer par courrier électronique, la publier dans le journal, ou toute autre méthode appropriée pour porter l’avis à son attention.
Mon gendre dit qu’il n’y a rien qui lui fera respecter une ordonnance de protection d’urgence l’empêchant de vivre dans sa propre maison. Il dit qu’il va s’adresser aux tribunaux pour faire casser l’ordonnance. Peut-il le faire?
Votre gendre peut comparaître devant le juge du Cour du Banc de la Reine quand l’ordonnance de protection d’urgence sera révisée et donner la preuve au tribunal que l’ordonnance devrait être révoquée. Vous pouvez aussi comparaître et donner la preuve que l’ordonnance devrait rester en vigueur.
La seule autre façon dont l’ordonnance de protection d’urgence pourrait être interrompue avant la révision par la Cour du Banc de la Reine serait que si vous et votre gendre acceptez une ordonnance pour faire cesser l’ordonnance de protection d’urgence. Il serait alors possible de faire une demande pour traiter la situation plus tôt qu’à la date mentionnée.
Qu’arrive-t-il quand un juge du Banc de la Reine ne révise l’ordonnance de protection d’urgence?
Le juge du Banc de la Reine aura une copie de l’ordonnance de protection d’urgence et toutes les notes et documents pertinents du juge qui a accordé l’ordonnance d’urgence. Le juge du Banc de la Reine entendra la preuve des deux parties par affidavit et décidera soit de :
- annuler l’ordonnance d’urgence, ou
- ordonner qu’il y ait une audience où les parties donneront la preuve avant de prendre une décision, ou
- confirmer l’ordonnance d’urgence comme une ordonnance de protection du Banc de la Reine, ou
- annuler l’ordonnance et accorder une ordonnance différente comme une ordonnance de protection du Banc de la Reine.
Un affidavit est une déclaration écrite faite sous serment. La révision de l’ordonnance de protection d’urgence aura lieu que vous ou l’autre partie (comme demandeur et intimé) soyez présent ou non.
Est-ce que j’aurai besoin d’un avocat lorsque j’irai à la Cour du Banc de la Reine pour la révision de l’ordonnance de protection d’urgence
Vous n’avez pas besoin d’un avocat avec vous au tribunal, mais vous pourriez trouver ça utile. Vous pouvez embaucher un avocat. Toutefois, il y a une disposition de l’Aide juridique pour la représentation légale pour le processus de révision d’une ordonnance de protection d’urgence. Vous n’avez pas à passer un test financier pour obtenir cette aide; c’est à la disposition de tout le monde. Vous devez vous présenter ou contacter votre bureau local de l’Aide juridique comme première étape et ensuite ils vous dirigeront. À Edmonton et Calgary, il y a les centres Family Law Information Centres dans l’édifice principal du palais de justice. (Consultez www.albertacourts.ca et suivez les liens jusqu’à Court of Queen’s Bench, Family Justice Services) .
Dans les autres régions, l’Aide juridique vous mettra en contact avec un avocat de service. L’avocat de service est un avocat qui travaille pour l’Aide juridique. Pour une liste des bureaux de l’Aide juridique, consultez www.legalaid.ab.ca et suivez les liens jusqu’à Contact Us.
Voir Aussi
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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