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Quelles lois doit-on suivre pour se marier?
Au Canada, le gouvernement fédéral et les provinces ont certains pouvoirs sur le mariage. Le gouvernement fédéral a deux lois fédérales qui traitent du mariage, spécifiquement la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur le mariage civil. Ces deux lois sont très courtes.
La [showtdm/cs/M-2.1 Loi sur le mariage (degrés prohibés)] , liste les personnes comme les frères et les sœurs, qui ne peuvent pas se marier entre elles parce qu’ils sont de parenté trop proche par le sang ou adoption. La [showtdm/cs/C-31.5 Loi sur le mariage civil]reconnaît le mariage entre les personnes de même sexe qui définit le mariage comme l’union de deux personnes à l’exclusion de toutes les autres. La loi protège les droits des dirigeants religieux qui refusent de présider une cérémonie de mariage qui n’est pas selon leurs croyances religieuses. De plus, la loi stipule spécifiquement que les conjoints de même sexe ne peuvent pas être privés de tout avantage ou sujets à toute obligation ou punition par la loi seulement parce qu’ils ont choisi d’exercer leur liberté de se marier.
À l’exception de ces lois fédérales, les provinces font les lois concernant le mariage. En Alberta, cette loi est appelée Marriage Act. Cette loi traite d’un nombre de choses nécessaires pour les mariages légaux :
- pouvoir se marier,
- les règles qui doivent être suivies,
- les personnnes qui peuvent présider à un mariage, et
- les pénalités pour manquement à la loi.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
Voir aussi:
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