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Que se passe-t-il si nous enfreignons les lois du mariage?
Il y a un nombre de pénalités dans la Loi Marriage Act (Alberta) si vous n’obéissez pas à la loi. Toutefois, il y a aussi une façon de remédier à la situation pour que votre mariage ne soit pas invalide. Si vous faites une fausse déclaration sur votre demande sous serment pour un permis de mariage, vous pouvez avoir une amende de 500 $ et si vous ne payez pas, vous pouvez faire jusqu’à 30 jours de prison.
Si une personne émet un permis de mariage ou préside une cérémonie de mariage contraire à la loi, elle peut faire face aux mêmes pénalités. Toutefois, il est important de savoir qu’il y a une section qui dit que votre mariage ne sera pas invalide seulement parce que la personne autorisée ou la personne qui a présidé votre cérémonie n’a pas suivi la Loi, et un juge peut décider que le mariage est légal. Cela veut dire que si le bureau d’enregistrement qui a émis le permis a fait quelque erreur que ce soit dans la préparation de votre demande, votre mariage ne sera pas invalide. Aussi, si vous découvrez après le mariage que votre ministre du culte ou commissaire de mariage n’avait pas le pouvoir de vous marier, votre mariage sera encore valide, même si vous devez demander une ordonnance d’un juge qui en fait foi.
Si vous ou votre époux (épouse) n’avez pas l’âge requis, et que vous vous êtes mariés sans le consentement nécessaire de vos parents, votre mariage sera encore valide si vous avez eu des relations sexuelles avant le mariage, si vous avez eu des relations sexuelles depuis la cérémonie ou si vous demeurez ensemble comme mari et femme.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
Voir aussi:
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