Pafva-01/fr
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J’ai entendu dire qu’il y a une loi qui protège les membres de la famille contre la violence. Quelle est la loi?
La législation de l’Alberta est la Loi intitulée Protection Against Family Violence Act. Cette Loi vise à protéger tous les membres de la famille contre la violence familiale incluant les enfants et les personnes âgées. La Loi prévoit beaucoup plus d’options pour une personne qui a été maltraitée dans une situation familiale. Tout comme les options actuelles d’une ordonnance de non-communication ou une ordonnance de bonne conduite, la Loi Protection Against Family Violence Act prévoit trois nouveaux types d’ordonnances du tribunal : une ordonnance de protection d’urgence, une ordonnance de protection du Queen's Bench et un mandat permettant d’entrer.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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