Pafva-02/fr
|
|
Quels membres de la famille la loi protège-t-elle?
La définition de membres de la famille aux fins de la Loi comprend les personnes qui
- sont ou ont été mariées ensemble, ou
- sont ou ont été des partenaires interdépendants adultes, ou
- vivent ensemble ou ont déjà vécu ensemble dans une relation intime, ou
- ont eu des enfants ensemble sans égard au fait ils ont toujours vécu ensemble ou été mariés, ou
- sont les enfants sous les soins ou la garde de toute personne dans les catégories mentionnées plus haut.
La définition de membre de la famille comprend aussi les personnes qui sont parentes par le sang, le mariage ou par adoption, ou par une relation interdépendante adulte. Cela pourrait inclure les enfants adultes et les personnes âgées. Par exemple, cela pourrait inclure une belle-mère ou un beau-père et les enfants adultes. Un nouveau groupe a été ajouté et ce sont ceux qui vivent ensemble où une personne prend soin et a la garde de l’autre suite à une ordonnance du tribunal. Cela inclurait, par exemple, ceux qui sont sujets à une ordonnance légale de tutelle.
Les couples de même sexe ne sont pas spécifiquement mentionnés comme répondant à la définition de «membre de la famille». Toutefois, les individus qui sont homosexuels sont protégés de la même façon que n’importe quel autre individu. C’est-à-dire que la Loi s’appliquera s’ils sont liés par le sang, le mariage ou l’adoption.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
D'autres FAQ's au sujet de la famille:
Back