Pafva-05/fr
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Samedi soir dernier, mon mari est revenu ivre à la maison à 1 heure du matin et a commencé à argumenter, me faire des menaces et me frapper. J’ai attendu au dimanche matin et j’ai quitté la maison. Je me suis rendue à un refuge où le personnel m’a dit que je n’avais pas à attendre jusqu’à ce que les tribunaux soient ouverts le lundi matin pour obtenir une ordonnance de non-communication. À la place, je peux obtenir, en tout temps, une ordonnance de protection d’urgence. Est-ce exact?
Oui, la Loi Protection Against Family Violence Act, prévoit un type d’ordonnance appelée ordonnance de protection d’urgence. Une ordonnance de protection d’urgence peut être demandée en tout temps d’un juge de la Cour provinciale ou d’un juge de paix. L’ordonnance peut être demandée pendant la nuit, les fins de semaine ainsi que pendant les heures normales d’ouverture quotidiennes. Dans une situation d’urgence, vous pouvez faire le 911 pour rejoindre la police. Quand les policiers arrivent, vous pouvez leur expliquer que vous voudriez qu’ils fassent une demande d’ordonnance de protection d’urgence en votre nom. Ce sera à la police de décider si elle doit le faire ou non.
Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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